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La Cour de Justice de l'UE confirme : l'accord de pêche UE-Maroc n'inclut pas le Sahara occidental

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aut_1770BisPour la troisième fois, la plus haute juridiction de l'Union européenne a confirmé que le Maroc n'avait pas de souveraineté sur le Sahara Occidental. Dans son nouvel arrêt du 19 juillet 2018, la Cour confirme que l'accord de pêche de l'UE avec le Maroc ne peut être appliqué au territoire du Sahara Occidental.

Pour la troisième fois consécutive en moins de trois ans, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que la politique de l'UE d'intégrer le Sahara occidental dans ses accords bilatéraux avec le Maroc est illégale.

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Le 19 juillet 2018, la Cour a publié son arrêt dans l'affaire du Front Polisario contre le Conseil de l'UE relative à l'application de l'accord de pêche UE-Maroc au Sahara Occidental.

La Cour a conclu à l'article 69 : "Il ressort des considérations qui précèdent que l’accord de partenariat et le protocole de 2013 doivent être interprétés, conformément aux règles de droit international qui lient l’Union et qui sont applicables dans les relations entre celle-ci et le Royaume du Maroc, en ce sens que, tout comme le territoire du Sahara occidental, les eaux adjacentes à ce territoire ne relèvent pas du champ d’application territorial respectif de cet accord et de ce protocole."

La Cour rappelle son jugement du début de l'année, par lequel elle avait déjà conclu que l'accord de pêche UE-Maroc était invalide au Sahara Occidental dans une autre affaire portée devant la Haute Cour du Royaume-Uni. Cette affaire avait été initiée par Western Sahara Campaign UK contre le gouvernement britannique en février 2015. En octobre de la même année, la Haute Cour du Royaume-Uni a décidé de renvoyer l'affaire à la CJUE pour une décision préliminaire, le 27 février 2018. Le renvoi de l'affaire a pris le pas et, à ce titre, l'affaire initiée par le Polisario en mars 2014 a été mise en attente.

Perdu dans toutes les différentes affaires judiciaires de la CJUE sur le Sahara Occidental ?

 

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Avec un brin d'ironie amère, le jugement a été rendu quelques jours avant que la Commission de l'UE et le gouvernement marocain décident de parapher un accord de pêche nouvellement négocié, qui inclut explicitement le Sahara Occidental.

"Alors qu’à Rabat, les services de la Commission européenne se croient autorisés à parapher un nouvel accord avec le Maroc pour l’appliquer à l’espace maritime du Sahara occidental, la décision du 19 juillet 2018 fait passer un message très clair sur la force du droit international, et que le passage en force ne mènera nulle part" a déclaré Mhammed Khadad du Front Polisario. "Nous suivons l’évolution du dossier, car l’accord doit être encore entériné par le Parlement européen, et si ce mécanisme d’extension de l’accord était effectivement conclu, nous engagerions un nouveau recours devant les juridictions de l’Union européenne. Par ailleurs, nos avocats travaillent actuellement sur le recours en responsabilité contre la Commission, que nous avons décidé compte tenu de l’obstination européenne, et le préjudice réclamé se chiffre en centaines de millions d’euros. Lire ici le communiqué complet du Polisario.

"Combien de fois le peuple sahraoui devra t-il gagner devant la Cour avant que l'UE ne change de cap et ne respecte le droit européen et international ?", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. "La Commission européenne a beaucoup à expliquer : aux pêcheurs européens la raison pour laquelle ils ont été contraints de payer des licences de pêche dans les eaux du Sahara Occidental en vertu d'un accord illégal ; aux contribuables européens pourquoi leur argent est allé au Maroc pour l'accès aux eaux du Sahara Occidental ; et s'expliquer auprès des États membres de l'UE induits en erreur en signant cet accord illégal », a déclaré Mme Eyckmans.

Étant donné que ni l'accord ni le protocole ne peuvent être appliqués au Sahara Occidental, le Front Polisario n'est pas directement concerné, affirme la Cour, et n'a aucune raison de porter l'affaire. En tant que tel, l'affaire est formellement annulée, tandis que son argumentation sous-jacente soutient à nouveau la position du Polisario en réaffirmant la primauté du droit à l'autodétermination par rapport au territoire du Sahara Occidental.

Dans son arrêt de principe de décembre 2016, la CJUE avait décidé qu'aucun accord de commerce ou d'association de l'UE ne pouvait être appliqué au Sahara Occidental, sauf avec le consentement du peuple du territoire. Faire autrement violerait le droit à l'autodétermination, a soutenu la Cour, car le Maroc n'a pas de souveraineté sur le Sahara Occidental. La Cour a maintenant répété cette logique à deux reprises dans les deux affaires relatives à l'accord de pêche UE-Maroc.

Western Sahara Resource Watch

Original: EU Court confirms: Western Sahara not part of EU-Morocco fish deal

Traductions disponibles : عربي  Español 

Source: Tlaxcala, le 27 juillet 2017


 
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